Informatique et libertés

Conformément aux différents textes en vigueur relatifs à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), le site web de la Carsat Bourgogne-Franche-Comté a fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et du Tribunal de Grande Instance.

La Carsat Bourgogne-Franche-Comté recueille et traite vos données personnelles dans le cadre de ses missions de service public. Vos données personnelles sont utilisées pour assurer votre identification, vous informer sur vos droits à la retraite pendant votre carrière, gérer et calculer vos droits à la retraite, assurer des prestations d’action sociale, gérer des contentieux, lutter contre la fraude, gérer les risques professionnels, faire de la prévention et de l’accompagnement et réaliser des traitements statistiques et d’aide au pilotage. Ces traitements sont inscrits au registre des traitements de la Carsat, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel traitées par la Carsat Bourgogne-Franche-Comté :

• D’un droit à l’information sur les traitements de vos données personnelles
  À ce titre, vous pouvez consulter le registre national simplifié des activités de traitement de l’Assurance retraite.
• De droit d’accès, de rectification et d’effacement sur vos données.
  Vous pouvez les exercer auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Carsat Bourgogne-Franche-Comté, en lui adressant un courrier signé et accompagné de la copie d’un justificatif d’identité par voie postale à l’adresse suivante : Carsat Bourgogne Franche-Comté, 46 Rue Elsa Triolet, 21000 Dijon ou via le formulaire.
• Droit d’opposition aux traitements de vos données personnelles :
  Une grande partie des traitements de la branche retraite reposent sur des missions de services publics définies par le législateur et le pouvoir réglementaire. Ces droits sont donc limités et encadrés selon les traitements. Vous pourrez également exercer ces droits auprès du Délégué à la Protection des Données de votre caisse.

 Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL.

Nous vous précisons que le délégué à la protection des données n'a pas accès à vos dossiers (prestations retraite, aides action sociale, certificats d'existence, ...) et ne pourra donc répondre à aucune question relative à leur état d'avancement ou traitement. Pour tout renseignement ou question concernant votre dossier, nous vous invitons à vous connecter ou à créer votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite ou à téléphoner au 39 60 (service gratuit + prix d’un appel).