Vos cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
La cotisation AT/MP est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladies professionnelles et d'accidents du travail des salariés, y compris les accidents de trajet.
Comprendre son taux de cotisation
Représentant l’Assurance Maladie – Risques professionnels au niveau régional, la Carsat Bourgogne-Franche-Comté calcule le taux applicable à la cotisation AT/MP. Cela permet notamment de garantir l’indemnisation des salariés concernés par les risques professionnels.
Les versements de cette cotisation (AT/MP) se font auprès de l'Urssaf, au même titre que les autres cotisations de Sécurité sociale. Votre taux de cotisation est déterminé en fonction :
- de la taille de votre entreprise (effectif national) ;
- de votre activité (numéro de risque) ;
- et de votre sinistralité (nombre d’AT et MP reconnus).
Ce taux est propre à chaque établissement de votre entreprise.
À savoir
L'Assurance volontaire des travailleurs indépendants : si vous êtes travailleur indépendant ou artiste-auteur, vous n'êtes pas assuré de façon obligatoire contre le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Vous pouvez alors souscrire une assurance spécifique. Pour en bénéficier, rendez-vous sur le site ameli.fr, à la page Assurance volontaire individuelle AT/MP pour le travailleur indépendant.
Connaître votre taux de cotisation AT/MP
Trois taux peuvent s’appliquer :
-
le taux collectif
Il s’applique aux entreprises de moins de 20 salariés et il est commun à toutes les entreprises d’un même secteur d’activité. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée aux entreprises de moins de 20 salariés sur le site de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (ameli.fr).
-
le taux individuel
Il est applicable aux entreprises qui emploient plus de 149 salariés sur le plan national. Il est calculé à partir du « coût moyen » correspondant aux dépenses annuelles causées par les accidents du travail et les maladies professionnelles (indemnités journalières, rentes, soins, hospitalisation, etc.).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée aux entreprises de plus de 149 salariés sur le site de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (ameli.fr).
-
le taux mixte, s’appliquant aux entreprises de 20 à 149 salariés est calculé à partir d’une fraction du taux réel et d’une fraction du taux collectif en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée aux entreprises de plus de 20 à 149 salariés sur le site de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
Certaines situations spécifiques peuvent également s’appliquer, consultables sur ameli.fr pour les entreprises du BTP et pour l’Alsace-Moselle.
Réduction et majoration du taux de cotisation
Si votre entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels, des cotisations AT/MP supplémentaires (majorations) peuvent être appliquées. À l'inverse, la Carsat peut vous accorder des réductions sur vos cotisations (ristournes) en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.
À savoir
En pratique : votre taux annuel vous est notifié en ligne, pour tous vos établissements, sur votre compte entreprise rubrique « consulter les taux de cotisations AT/MP » en janvier de chaque année. Mis à jour quotidiennement, ce service gratuit vous permet également de suivre en temps réel l'impact des accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus, et de télécharger l'ensemble de ces données. Pour se connecter à votre compte entreprise, vous devez aller sur net-entreprises.fr
Vos contacts Carsat Bourgogne-Franche-Comté : service Tarification
Vous avez une question relative à votre cotisation AT/MP ? Le service Tarification est à votre disposition.
Envoyez votre mail à l'adresse suivante : tarification@carsat-bfc.fr. Pensez bien à préciser dans votre message :
- votre numéro SIRET ;
- votre raison sociale ;
- un numéro de téléphone ;
- un contact.
Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone au 3679 (service gratuit + prix de l'appel) du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30.
Et par courrier à l’adresse :
Carsat Bourgogne-Franche-Comté
Service tarification AT
21044 DIJON CEDEX
En cas de réclamation
Toute décision de la Carsat Bourgogne-Franche-Comté en matière de tarification peut être remise en cause. En cas de désaccord sur le taux de cotisation, des possibilités de recours existent. Toutefois, pendant la procédure, l'entreprise est tenue de cotiser sur la base du taux reçu.
Le recours gracieux
En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de former un recours gracieux par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la :
Carsat Bourgogne-Franche-Comté
Service tarification – Recours Gracieux
21044 DIJON CEDEX
Cette réclamation doit être effectuée dans les deux mois à compter de la réception de la notification de taux « accident de travail » ou de la décision de la caisse régionale à l’origine du désaccord.
Le recours devant la Cour d'Appel d’Amiens
Il doit être formé dans un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de :
- la notification du taux accident de travail,
- la décision sur recours gracieux adressé par la Carsat,
- par voie d’assignation devant la Cour d’appel d’Amiens (article D 311-12 du code de l’organisation judiciaire) à une audience préalablement indiquée par le premier Président ou son délégué :
Cour d’appel d’Amiens – Service de la protection sociale – Section tarification –- 14 rue Robert Deluzarches - 80000 Amiens.
Une copie de la décision attaquée est jointe à l’assignation. À peine de caducité du recours relevée d’office, une copie de l’assignation est déposée au greffe de la Cour d’appel avant la date fixée pour l’audience.
Les décisions rendues par la cour d'appel n'ont pas d'effet suspensif. Elles sont donc applicables immédiatement et peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois suivant leur notification.
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