Le salarié désigné compétent
Les appellations peuvent varier mais depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit désigner au moins un salarié « compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise » L. 4644-1 al1 du Code du travail).
Désignation du salarié compétent
Le salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention est :
- soit une personne déjà présente dans l’entreprise, qui exerce déjà cette mission. En pratique, les employeurs nomment comme salarié compétent des fonctionnels de sécurité, ingénieurs-sécurité (situations qui existent dans certaines PME et sont fréquentes dans les grandes entreprises). La personne désignée peut également être un salarié bénéficiant d’une délégation de pouvoir dans le domaine de la sécurité,
- soit une personne spécialement recrutée pour mener cette mission.
Pour cela, il pourra s’appuyer sur des formations en adéquation avec son profil et le champ d’applications qui lui est donné.
Conditions requises
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur :
- disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions,
- ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention,
- bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail.
À savoir
Les personnes sont désignées après avis du comité social et économique (CSE).
La circulaire DGT/n°13 du 9 novembre 2012 apporte des précisions quant aux modalités de désignation du salarié compétent et sur son niveau de responsabilité.
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